La Conciliation de Justice

 La Conciliation de Justice est un mode alternatif de résolution amiable des conflits et des litiges, efficace et gratuite, pouvant éviter un procès long et coûteux :

• La procédure de conciliation est entièrement gratuite.
• La conciliation de justice est applicable à un grand nombre de litiges de nature privée (voisinage, location, malfaçon, litiges de consommation), à l'exclusion de ceux liés au travail, à l'état civil, et aux administrations (dans ce dernier domaine, le Médiateur de la République est compétent).
• La tentative de conciliation se déroule en faisant appel à un Conciliateur de Justice assermenté, nommé par le Premier Président de la cour d'appel de Nîmes (gage d'impartialité et de discrétion).
  
• Le Conciliateur écoute les parties, étudie le dossier de façon contradictoire, et propose un compromis amiable, que les parties peuvent accepter ou refuser.
• En cas d'acceptation par les parties, un constat d'accord amiable est formalisé et doit alors être respecté.